Dismissal of Annulment Request for Refused Home Schooling Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a decision from the academic services directorate rejecting authorization for home schooling for the 2022-2023 school year was dismissed as manifestly inadmissible because the applicants failed to demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal with the commission chaired by the academy's rector, as required by the education code before seizing the administrative court. The court applied the provision allowing it to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred, citing the procedural defect where the initial administrative decision was not accompanied by the decision resulting from the required prior administrative recourse or proof of its submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Dismissal of Annulment Request for Refused Home Schooling Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court applied the provision allowing it to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred, citing the procedural defect where the initial administrative decision was not accompanied by the decision resulting from the required prior administrative recourse or proof of its submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 1 of the dispositive to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
This article explicitly orders the rejection of the application in the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. E C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023 pour leur enfant D.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Nice conclut à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission académique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ". Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". En vertu des dispositions précitées du code de l'éducation, la personne qui entend contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, doit former un recours administratif préalable devant la commission présidée par le recteur d'académie, laquelle dispose d'un délai d'un mois pour statuer. Le tribunal administratif ne peut être saisi que de la décision intervenue à la suite de ce recours.
3. La requête de M. C et Mme A n'est pas accompagnée de la décision prise après recours administratif préalable obligatoire, ni même de la preuve du dépôt d'un tel recours. Par suite, leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 4 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière