Petitioner v. Public Journalism School Admission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the decision of a public journalism school's jury denying admission to its first-year master's program for the 2022-2023 academic year, and also sought reimbursement of the 30-euro application fee and 100 euros in damages. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that it is not the role of administrative judges to review the assessment made by an examination or competition jury regarding candidates' skills and aptitude, rendering the claims for annulment, and consequently the claims for damages, manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Public Journalism School Admission Decision: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that it is not the role of administrative judges to review the assessment made by an examination or competition jury regarding candidates' skills and aptitude, rendering the claims for annulment, and consequently the claims for damages, manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du jury de l'école publique de journalisme de Tours ne pas l'admettre en master 1 de journalisme pour l'année universitaire 2022-2023, ainsi que le remboursement des droits d'inscription à ce concours à hauteur de 30 euros ainsi que 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.
3. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont manifestement irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions indemnitaires, et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 5 janvier 2023
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.