Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203940 Généré par l'IA

Prefect's Unconditional Withdrawal in Case Following Suspended Proceedings

Numéro de cause 2203940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that suspended proceedings concerning a prefect's challenge due to the absence of a required public inquiry, the prefect subsequently filed a submission on May 21, 2024, declaring an unconditional withdrawal from the case. The Administrative Tribunal consequently ruled, based on the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal and dismiss the related request for costs under Article L. 761-1, as no other substantive issues remained to be adjudicated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 121-17 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Unconditional Withdrawal in Case Following Suspended Proceedings: The Administrative Tribunal consequently ruled, based on the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal and dismiss the related request for costs under Article L. 761-1, as no other substantive issues remained to be adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédures connexes révocation du sursis ordonnance de non-entrée en matière déchéance par péremption interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 121-17 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals (1°) and decide on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (5°).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the rejection of the costs claimed by the Commune de Lacanau in Article 2.
Article 1er
The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the action by the Préfet de la Gironde.
Article 2
The court rejected the requests for costs presented by the Commune de Lacanau based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Généré par l'IA
2216292
Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Instance
2305601
Prefect's Withdrawal of Expulsion Order Request
2208632
Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal
2400592
Withdrawal of Action Against Prefectoral Departure Order
23MA01997
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the action by the Préfet de la Gironde.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals (1°) and decide on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the rejection of the costs claimed by the Commune de Lacanau in Article 2.

Article 2

The court rejected the requests for costs presented by the Commune de Lacanau based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré du préfet de la Gironde, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, dans l'attente de l'intervention d'une mesure de régularisation susceptible de remédier au vice tiré de l'absence d'enquête publique préalable prescrite par l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 21 mai 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lacanau sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. B A.

Fait à Bordeaux le 28 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière