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2203940 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Numéro de cause 2203940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a construction permit issued by a mayor and the awarding of legal costs, but subsequently filed a submission stating their withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisation de construire coût de la construction construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vue le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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2107715
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2216922
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2408705
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2404460
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2101573
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A D, représentée par Me Jagueux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel la maire de Vue a délivré un permis de construire à M. et Mme C ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vue le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme D demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de sa requête par Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la commune de Vue ainsi qu'à M. B C.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,