Withdrawal of Claims Regarding Lease Termination and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought judicial review to annul a municipal decision and a mayor's notification regarding the termination of emphyteutic leases concerning two properties, and also claimed damages in a separate proceeding stemming from the same lease terminations. Subsequently, the legal entity, through its judicial liquidator, formally withdrew all claims in both the annulment and the indemnity requests. The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing judicial proceedings, it must simply record the unqualified and straightforward withdrawals of the requests presented by the party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Regarding Lease Termination and Damages: Subsequently, the legal entity, through its judicial liquidator, formally withdrew all claims in both the annulment and the indemnity requests. The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing judicial proceedings, it must simply record the unqualified and straightforward withdrawals of the requests presented by the party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives formal notice of the withdrawal of the claims made by SCI Kaleide.
This provision authorizes the president of the judgment division to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n°2203936, la SCI Kaleide, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Roncq en date du 28 mars 2022 et la décision en date du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Roncq lui a notifié la résiliation des baux emphytéotiques conclus entre elles et portant sur les immeubles situés 3 rue Jules Watteeauw et 65 rue Destombes à Roncq ;
2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre elle et la commune de Roncq ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roncq une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la SCI Kaleide et la SELARL Yvon Perin et Jean-Pierre Borkowiak, liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide déclarent se désister de la requête.
II. I. Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n°2209889, la SCI Kaleide, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Roncq à lui verser la somme de 1 286 680 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la résiliation de baux emphytéotiques conclus entre elles et portant sur les immeubles situés 3 rue Jules Watteeauw et 65 rue Destombes à Roncq ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roncq une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la SCI Kaleide et la SELARL Yvon Perin et Jean-Pierre Borkowiak, liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide déclarent se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 28 juin 2023, la SCI Kaleide et la SELARL Yvon Perin et Jean-Pierre Borkowiak, liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide déclarent se désister des conclusions des requêtes présentées par la SCI Kaleide. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des conclusions des requêtes de la SCI Kaleide.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Yvon Perin et Jean Philippe Borkowiak en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide et à la commune de Roncq.
Fait à Lille, le 14 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2203936-2209889