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2203936 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2203936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued for a fourteen-unit collective building and the implicit rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their appeal. The administrative court accepted the withdrawal as per the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing litigant to pay a specified sum to the opposing construction company for costs incurred under the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Appeal Withdrawal and Costs Award: The administrative court accepted the withdrawal as per the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing litigant to pay a specified sum to the opposing construction company for costs incurred under the code of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs permis de construire recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer entreprises de construction questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in Article 2 of the final order to impose costs on the withdrawing party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the action.
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2102421
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Award of Costs
2203735
Withdrawal of Claim and Costs in Building Permit Annulment Case
2401629
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case and Cost Allocation
2104077
Withdrawal of Building Permit Annulment Case with Costs Award
2303158
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the final order to impose costs on the withdrawing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bourges-Bonnat demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la SCCV Le Clos royal pour la construction d'un immeuble collectif de quatorze logements rue de Vern ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la SCCV Le Clos royal, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la SCCV Le Clos royal et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Mme A versera la somme de 750 euros à la SCCV Le Clos royal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SCCV Le Clos royal et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.