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2203935 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Award

Numéro de cause 2203935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two property owners filed a request seeking the annulment of a building permit issued for the construction of a fourteen-unit apartment building and the implicit rejection of their prior administrative appeal. Following the submission of procedural filings by the developer seeking dismissal and costs, the initial requesters formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, applying administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to give effect to withdrawals, acknowledged the unqualified withdrawal of the request, ordered the withdrawing parties to pay the developer 750 euros for costs not included in recoverable expenses, and confirmed that no further decision on the merits of the building permit was necessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Award: Following the submission of procedural filings by the developer seeking dismissal and costs, the initial requesters formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, applying administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to give effect to withdrawals, acknowledged the unqualified withdrawal of the request, ordered the withdrawing parties to pay the developer 750 euros for costs not included in recoverable expenses, and confirmed that no further decision on the merits of the building permit was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire frais de la procédure amende pour infraction aux règles de bâtir recours contre des décisions administratives commandement de payer honoraires d'architecte

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the applicants to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2301852
Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Allocation
2306124
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2002484
Applicants' Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings and Award of Legal Costs
23TL00332
Appeal Withdrawal and Cost Award in Building Permit Dispute
2409806
Annulment Request Withdrawal and Cost Allocation in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the applicants to pay a sum to the opposing party for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bourges-Bonnat demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la SCCV Le Clos royal pour la construction d'un immeuble collectif de quatorze logements rue de Vern ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la SCCV Le Clos royal, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A une somme globale de 750 euros au titre des frais exposés par la SCCV Le Clos royal et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 750 euros à la SCCV Le Clos royal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la SCCV Le Clos royal et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.