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2203931 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition for Hearing Lacking Specific Legal Claim

Numéro de cause 2203931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court hearing to resolve a situation dating back to 2017 concerning damages resulting from work on a water distribution network, but the submission failed to articulate any specific legal claim, such as challenging an administrative decision or seeking compensation for a precise prejudice. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the request amounted only to a demand for an audience without stating any legal means or formal conclusions identifiable as a receivable petition under the relevant procedural articles, it constituted a manifestly inadmissible request, leading to its outright rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SASU Vitrou est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition for Hearing Lacking Specific Legal Claim: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the request amounted only to a demand for an audience without stating any legal means or formal conclusions identifiable as a receivable petition under the relevant procedural articles, it constituted a manifestly inadmissible request, leading to its outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation insuffisante des griefs constitutionnels renonciation aux débats publics autorisation de procéder retrait de la requête violation du devoir de motiver mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de la SASU Vitrou est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is the final decision, although it does not explicitly cite a legal basis.
Généré par l'IA
2505457
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Claims
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
25NT00734
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2415313
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SASU Vitrou est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the final decision, although it does not explicitly cite a legal basis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2022, la SASU Vitrou demande au tribunal " une audience afin de solutionner [une] situation qui dure depuis 2017 " du fait de désordres résultant de travaux réalisés sur le réseau de distribution d'eau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La SASU Vitrou se borne à demander au tribunal " une audience afin de solutionner [une] situation qui dure depuis 2017 " du fait de désordres résultant de travaux réalisés sur le réseau de distribution d'eau. Toutefois, alors qu'elle ne sollicite ni l'annulation d'une décision administrative identifiée ni la condamnation d'une personne publique à l'indemniser d'un préjudice précis, par cette demande d'audience, elle ne soumet à la juridiction aucune conclusion recevable. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle demande, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Vitrou est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Vitrou.

Fait à Orléans, le 3 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.