Association v. Municipality (Duplicate Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought reimbursement of a 154 euro fine paid to a municipality, but the administrative court dismissed the subsequent request because it constituted a duplicate filing of an earlier, already registered petition concerning the same matter. Consequently, the court ordered the current petition to be struck from the court's records, with its filings to be added to the earlier case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAssociation v. Municipality (Duplicate Filing): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Natur'Jalles et à la commune de Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, l'association Natur'Jalles demande au tribunal le remboursement de la verbalisation de 154 euros dont elle s'est acquittée pour le règlement de l'avis des sommes à payer émis le 15 février 2021 par la commune de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2203931 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 mars 2021 et enregistrée sous le n° 2101416.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2203931 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2101416.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2203931 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Natur'Jalles et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,