Petitioner Withdraws License Point Annulment Following Record Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct six points from their driving license following an offense from the previous year; however, the Minister subsequently acknowledged that the underlying infraction had been removed from the petitioner's record, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their request, which the court accepted by issuing an order officially noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws License Point Annulment Following Record Correction: Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by accepting the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judicial panel to rule on the acceptance of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points du solde de points affecté à son permis de conduire suite à une infraction commise le 19 mai 2021.
M. B soutient que la décision du ministre de l'intérieur résulte d'une procédure irrégulière.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. En effet, l'infraction du 19 mai 2021, qui a donné lieu au retrait de points, a été supprimée du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,