Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203930 Généré par l'IA

Failure to State Specific Conclusions in Discrimination Claim Petition

Numéro de cause 2203930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to confirm that they were a victim of discrimination in a dispute against a housing entity, but the court found the request inadmissible because it failed to clearly state the specific conclusions sought by the plaintiff, thereby violating the requirement under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice concerning the necessary contents of a petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 (4) of the same code, to summarily dismiss the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Failure to State Specific Conclusions in Discrimination Claim Petition: 411-1 of the Code of Administrative Justice concerning the necessary contents of a petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 (4) of the same code, to summarily dismiss the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
discrimination indirecte grief insuffisamment motivé violation du devoir de motiver état requérant e-justice réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the request did not meet the formal requirements leading to its rejection under Article R. 222-1.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application, which is the main operative decision.
Généré par l'IA
2203426
Petitioner's Housing Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2500508
Applicant's Request Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2305681
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions
2210494
Rejection of Petition Lacking Specific Administrative Relief Claims
2416572
Failure to State Cause of Action in Housing Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, which is the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the request did not meet the formal requirements leading to its rejection under Article R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A B demande au tribunal de confirmer qu'il est victime de discriminations dans le cadre d'un litige l'opposant à CUS Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Si M. B demande au tribunal de confirmer qu'il est victime de discriminations dans le cadre d'un litige l'opposant à CUS Habitat, sa requête est rédigée en des termes qui ne permettent pas de déterminer quelles en sont réellement les conclusions. Par suite, cette requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,