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2203929 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Concerning Middle School Enrollment

Numéro de cause 2203929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from July 6, 2022, by the academic director of Montpellier, which validated the enrollment of her daughter in a sports section for the 3rd grade at a specific middle school for the 2022-2023 school year. However, the petitioner subsequently filed a declaration on September 19, 2022, stating her withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the straightforward withdrawal, resulting in an order formally noting the petitioner's cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Concerning Middle School Enrollment: However, the petitioner subsequently filed a declaration on September 19, 2022, stating her withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the straightforward withdrawal, resulting in an order formally noting the petitioner's cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative point de départ notification de la décision admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge settlements or withdrawals ('Donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2012515
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2306334
Withdrawal of Application for Annulment of School Enrollment Requirement
2201253
Withdrawal of Annulment Request Following Student's Reaching Age of Mandatory Schooling
2103684
Withdrawal of Unconfirmed Claim for School Assignment Annulment
2205464
School Assignment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge settlements or withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juillet 2022 la rectrice de l'académie de Montpellier de valider l'entrée de sa fille en section sportive, classe de 3e au collège des Fontanilles de Castelnaudary pour la rentrée scolaire 2022-20223.

Par acte, enregistré le 19 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 26 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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