Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Upheld Despite Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative center sought the suspension of a prefectural order for immediate departure from French territory and a prohibition on re-entry, arguing the order severely and obviously illegally violated fundamental freedoms, including the right to private and family life and the best interests of the child, despite having resided in the territory for over five years with his family. The court rejected the petition because, although the individual was married and had a child, the court determined that his personal situation did not preclude the continuation of his private and family life in his country of origin, thus finding no manifest and serious illegal violation of a fundamental freedom that would justify granting the emergency relief sought under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Upheld Despite Family Ties: The court rejected the petition because, although the individual was married and had a child, the court determined that his personal situation did not preclude the continuation of his private and family life in his country of origin, thus finding no manifest and serious illegal violation of a fundamental freedom that would justify granting the emergency relief sought under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to reject the entirety of the request because it found the claim manifestly unfounded.
This article was cited in the request (point 3) but was not mentioned in the dispositive (orders 1 and 2). However, since the general rule is to only include provisions cited in the dispositive, and Article 3 (costs) is missing from the final orders, I must check if any costs provision was applied. Since no costs were explicitly awarded in Articles 1 and 2, no provision related to costs (like L. 761-1) is included based on the strict rule to only include provisions cited *in* the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte au frais et diligence de la préfecture sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;
- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :
- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;
- sa liberté d'aller et de venir ;
- l'intérêt supérieur de l'enfant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité malgache, né le 16 juillet 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
3. Le requérant fait valoir, sans plus de précision, qu'il réside à Mayotte avec sa famille " depuis plus de cinq ans " et qu'il y est parfaitement intégré. Toutefois, dès lors que le requérant est marié depuis 2019 avec une compatriote malgache et père d'un enfant né en 2020, sa situation personnelle ne fait pas obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.
Copie au ministre de l'intérieur pour information.
Fait à Mamoudzou, le 17 août 2022.
Le juge des référés,
R. A
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.