Withdrawal of Administrative Appeal Following Ministerial Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior that invalidated their driving license, but the Minister subsequently withdrew the contested decision. Following this withdrawal, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm their continued pursuit of the case, warning that failure to respond within one month would result in their request being deemed withdrawn. Since the petitioner did not reply within the prescribed timeframe, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their appeal, thereby formally recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Ministerial Decision Annulment: Following this withdrawal, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm their continued pursuit of the case, warning that failure to respond within one month would result in their request being deemed withdrawn. Since the petitioner did not reply within the prescribed timeframe, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their appeal, thereby formally recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the application based on the petitioner's failure to respond to the invitation to confirm.
This article formed the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to give formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Toubale, demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 28 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des
outre-mer informe le tribunal que la décision attaquée a été retirée et que le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant ne comporte aucune mention relative à cette décision.
Par une lettre du 24 novembre 2022, M. B a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. M. B, invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 24 novembre 2022, notifié au moyen de l'application Télérecours, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Fait à Orléans le 6 février 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.