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2203926 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Repayment Demand

Numéro de cause 2203926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against a regional education authority's demand for repayment of overpaid salary amounting to €2908.57 plus a €291 surcharge. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim. The court, citing the provision allowing the president of judgment divisions to record simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Repayment Demand: Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim. The court, citing the provision allowing the president of judgment divisions to record simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel réduction de l'augmentation ordinaire de traitement perception indue d'indemnités de chômage rémunération impayée réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded (given acte).
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2400215
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Family Allowance Overpayments
2300313
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Overpayment Recovery
2301901
Petitioner's Deemed Withdrawal of Review Regarding Family Allowance Overpayment Repayment Terms
2300083
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Debt Cancellation
2200638
Claimant's Withdrawal from Judicial Review of Benefit Repayment Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded (given acte).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A conteste devant le Tribunal la décision du recteur de l'académie de Grenoble lui réclamant un trop perçu sur salaire d'un montant de 2908,57 euros avec majoration d'un montant de 291 euros.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203926