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2203925 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality for Revoked Building Permit

Numéro de cause 2203925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant who sought the annulment of a municipal order dated June 10, 2022, which revoked its building permit, subsequently filed a document formally withdrawing its entire claim against the municipality of Saint-Jean-de-Sixt. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the pure and simple withdrawal, concluding that there were no legal impediments to officially recording the surrender of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality for Revoked Building Permit: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the pure and simple withdrawal, concluding that there were no legal impediments to officially recording the surrender of the action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal restitution de documents désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2306223
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit
2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2407754
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2404011
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2304035
Withdrawal of Claim for Annulment of Revoked Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, l'EARL Flo Little Ranch demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt lui a retiré son permis de construire.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, l'EARL Flo Little Ranch déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de l'EARL Flo Little Ranch est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL Flo Little Ranch.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Flo Little Ranch.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-de-Sixt.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203925