Litigant Withdraws Urgent Request for Medical Coverage Expert Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an expert opinion regarding the conditions and consequences of her and her son's medical coverage following an obstetrical procedure at a university hospital, naming the hospital, its insurer, and a primary health insurance fund as defendants. Subsequently, the litigant formally withdrew her request, leading the administrative judge to issue an order accepting the withdrawal based on the provision allowing the president of the judgment panel to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Urgent Request for Medical Coverage Expert Opinion: Subsequently, the litigant formally withdrew her request, leading the administrative judge to issue an order accepting the withdrawal based on the provision allowing the president of the judgment panel to formally note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally note a withdrawal (désistement) by order.
The court formally notes the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils D B, représentée par Me Cochet, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge et celle de son fils D B à compter du 23 février 2013 pour son accouchement dans cet établissement de santé.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par la SCP Lebègue Derbise, concluent au rejet de la requête de Mme C.
Par un acte enregistré le 8 février 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.
Fait à Amiens, le 9 février 2023.
Le juge des référés,
Signé :
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203925