Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203922 Généré par l'IA

Mootness of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim Following Tax Cancellation

Numéro de cause 2203922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a vacant dwelling tax assessed for the year 2021 on a property owned by their mother. The court noted that subsequent to the filing of the request, the regional director of public finances issued a decision on August 16, 2022, granting a total cancellation (dégrèvement) of the contested tax assessment. Consequently, the court concluded that the conclusions seeking discharge had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the matter, pursuant to the administrative justice code provision allowing for an order to note that there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim Following Tax Cancellation: The court noted that subsequent to the filing of the request, the regional director of public finances issued a decision on August 16, 2022, granting a total cancellation (dégrèvement) of the contested tax assessment. Consequently, the court concluded that the conclusions seeking discharge had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the matter, pursuant to the administrative justice code provision allowing for an order to note that there is no longer cause to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier défaillance du contribuable dépréciation de la partie restante production de créance liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judging panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the claimant's conclusions for discharge.
Généré par l'IA
2304239
Petitioner Seeks Cancellation of Vacant Housing Tax; Claim Rendered Moot by Subsequent Discharge
2501167
Tax Abatement Renders Discharge Claim Moot
2300274
Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Upheld
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2403067
Order Regarding Moot Petition for Vacant Housing Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the claimant's conclusions for discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judging panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant total de 679 euros à raison d'un logement dont sa mère, Mme C A, est propriétaire, situé 27 boulevard de Gaillard à Marseille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 16 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe sur les logements vacants en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,