Jurisdictional Conflict Over Tax Case Venue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment or reduction of supplementary income tax and social security contributions for 2015. The case was initially filed before the administrative tribunal of Orléans but was transferred from the administrative tribunal of Montreuil, whose president deemed Orléans the competent jurisdiction. The Orléans tribunal reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, territorial competence for taxation disputes lies with the tribunal where the assessing tax service is located, which in this case was Saint-Denis, falling under the jurisdiction of Montreuil. Consequently, because the initial transfer by Montreuil was based on an incorrect jurisdictional assessment, the Orléans tribunal, applying the rules for resolving jurisdictional conflicts, ordered the case file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State for a final determination and allocation of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-6 du même code; Jurisdictional Conflict Over Tax Case Venue: The case was initially filed before the administrative tribunal of Orléans but was transferred from the administrative tribunal of Montreuil, whose president deemed Orléans the competent jurisdiction. The Orléans tribunal reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, territorial competence for taxation disputes lies with the tribunal where the assessing tax service is located, which in this case was Saint-Denis, falling under the jurisdiction of Montreuil. Consequently, because the initial transfer by Montreuil was based on an incorrect jurisdictional assessment, the Orléans tribunal, applying the rules for resolving jurisdictional conflicts, ordered the case file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State for a final determination and allocation of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to settle the question of jurisdiction.
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat when the receiving jurisdiction believes it is not competent.
This article is cited as the basis for the initial transfer of the file from the President of the 7th Chamber of the Montreuil Administrative Tribunal to the Orléans Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de Mme A.
Par cette requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme B A, représentée par Me Dogan, avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Les impositions supplémentaires contestées ont été mises en recouvrement, et ainsi établies, par le service des impôts des particuliers de Saint-Denis, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître de la requête de Mme A. Toutefois, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du même code, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2022.
Le président,
Guy QUILLÉVÉRÉ