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2203918 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Telecommunications Antenna Case

Numéro de cause 2203918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Seine-Maritime department sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for the construction of a telecommunications relay antenna. The municipality requested a ruling of no cause for action because the applicant company had subsequently withdrawn its prior declaration. Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court, under its authority granted by the administrative justice code, to issue an order officially accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal in Telecommunications Antenna Case: The municipality requested a ruling of no cause for action because the applicant company had subsequently withdrawn its prior declaration. Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court, under its authority granted by the administrative justice code, to issue an order officially accepting the withdrawal.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis pour antenne téléphonique e-justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order accepting a withdrawal of action ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of action by the Préfet de la Seine-Maritime is accepted.
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2400473
Prefect's Withdrawal of Challenge to Telecommunications Mast Refusal
2200474
Prefect v. Municipality on Telecommunications Tower Location
2415627
Telecommunications Company Withdrawal of Annulment Action Against Antenna Installation Decision
2009361
Telecommunications Company v. Municipality Regarding Mobile Relay Station Approval Withdrawal
2501211
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Pylon Installation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order accepting a withdrawal of action ('donner acte des désistements').

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of action by the Préfet de la Seine-Maritime is accepted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'édification d'une antenne relais de radio télécommunication au 149 rue de l'Argilière à Caudebec-lès-Elbeuf.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Caubebec-lès-Elbeuf conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la société Cellnex France a demandé l'annulation de sa déclaration préalable.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Caudebec-lès-Elbeuf et à la société Cellnex France.

Fait à Rouen, le 11 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203918

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