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2203917 Généré par l'IA

Hospital Decision Annulment Withdrawn; Costs Awarded

Numéro de cause 2203917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a university hospital's decision refusing a new index-based bonus (NBI) retroactively from January 2018 to October 2021, requested payment of $€2,804.62, and sought an order compelling reassessment of entitlements, while also claiming $€2,000 for legal costs. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and monetary damages, and, based on this withdrawal, decided to rule only on the outstanding claim for costs, ordering the university hospital to pay the plaintiff $€700 under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Decision Annulment Withdrawn; Costs Awarded: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and monetary damages, and, based on this withdrawal, decided to rule only on the outstanding claim for costs, ordering the university hospital to pay the plaintiff $€700 under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme frais administratifs hôpitaux universitaires retrait de l'annulation remise des frais de procédure ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to order the payment of costs to the applicant (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claims (Conclusion 1 in the dispositive).
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2303139
Hospital NBI Denial and Cost Award
2305615
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs in University Hospital Bonus Dispute
2206062
Claimant Withdraws NBI Claim, Seeks Costs in University Hospital Dispute
2101917
Withdrawal of Claims and Award of Litigation Expenses
2102066
Claim Withdrawal and Cost Award in Hospital Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claims (Conclusion 1 in the dispositive).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to order the payment of costs to the applicant (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Lille en date du 11 mai 2022 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de treize points du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2021 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 2 804,62 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2021 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Mme B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,