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2203917 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Relocation

Numéro de cause 2203917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit rejection by a mediation commission of a request for priority and urgent housing relocation, but subsequently filed a brief declaring an unconditional withdrawal of the entire application. The administrative court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Housing Relocation: The administrative court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement ordre d'évacuation transfert de résidence de l'enfant recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to formalize withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request as ordered.
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2306880
Withdrawal of Application for Priority Housing Recognition
2310775
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Application
2206214
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Request
2223670
Applicant Withdraws Housing Status Appeal
2400600
Withdrawal of Housing Priority Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Amiens, le 25 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.