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2203917 Généré par l'IA

Judicial Review of University Admission Denial Deemed Inadmissible Informal Appeal

Numéro de cause 2203917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a university president's decision denying admission to the third year of Psychology, but the filed request was deemed a "recours gracieux" (informal appeal) that failed to comply with administrative justice code requirements, specifically lacking any stated conclusions for the annulment of the administrative decision and omitting the required statement of facts and legal arguments. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible under the relevant administrative procedure code provisions and dismissed the case via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of University Admission Denial Deemed Inadmissible Informal Appeal: Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible under the relevant administrative procedure code provisions and dismissed the case via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision informelle contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité admission provisoire demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request was rejected based on the provisions cited below.
Généré par l'IA
2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2302566
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed as Inadmissible
2510757
University Admission Review Dismissed as Inadmissible
2504617
Petitioner v. University Regarding Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on the provisions cited below.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B demande le réexamen de la décision du 23 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de l'admettre en L3 Psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B est un "recours gracieux ". Sa demande dirigée contre une décision du 23 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de l'admettre en L3 Psychologie ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative et aucun exposé des moyens, tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,