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2203917 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge and Work Permit Claim

Numéro de cause 2203917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in the administrative holding center in Mayotte filed an urgent request seeking the suspension of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and banning re-entry, as well as an order compelling the prefect to issue a receipt allowing work pending the decision on a residency permit application, and a claim for damages. However, the applicant subsequently filed a memo stating an unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal judge to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge and Work Permit Claim: However, the applicant subsequently filed a memo stating an unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal judge to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail détention aux fins d'expulsion décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's unqualified withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301004
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2401171
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2303800
Withdrawal of Petition for Review of Deportation Order Due to Failure to Confirm Claims
2305361
Petitioner's Withdrawal in Deportation Order Challenge
2203234
Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. B, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 août 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

R. A

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.