Case Referral Due to Improper Jurisdiction in Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory within ninety days and requested damages, arguing that the administrative prefect's decision was unlawful. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions specifying jurisdiction by the residence of the person subject to the decision, that the petitioner's domicile at the time of the challenged decision fell within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif d'Orléans. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the competent jurisdiction, citing the rule for referral when a court deems another jurisdiction competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Referral Due to Improper Jurisdiction in Expulsion Order Annulment: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions specifying jurisdiction by the residence of the person subject to the decision, that the petitioner's domicile at the time of the challenged decision fell within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif d'Orléans. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the competent jurisdiction, citing the rule for referral when a court deems another jurisdiction competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied this article to transmit the case to the competent jurisdiction due to lack of territorial competence.
Cited to establish that the case falls under the competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 M. A B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel la préfète Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ;
2) d'enjoindre à a préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans les quinze jours, après notification de la décision à intervenir ;
3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B à la date de la décision attaquée, était domicilié à au 5 square les Jasmins à Survilliers (95470) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Orléans, le 7 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE