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2203916 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Detention Appeal

Numéro de cause 2203916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual detained in the administrative detention center of Pamandzi sought an urgent order to suspend an immediate obligation to leave French territory and a ban on re-entry, along with an order compelling the prefect to issue a work authorization receipt pending their residency application, and a monetary award; however, the court recorded the plaintiff's subsequent voluntary and unqualified withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Detention Appeal: La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif interdiction d'entrée désistement retrait de la requête révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme A B, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
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2300052
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request After Detention
2500456
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge
2203974
Administrative Detention and Expulsion Challenge Dismissed
2500066
Appeal Against Expulsion Order Inadmissible Due to Untimely Filing Under Detention Status
2402594
Petitioner's Withdrawal in Administrative Detention and Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme A B, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 août 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 Mme A B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

R. C

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.