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2203915 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2203915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to reduce property taxes assessed for the years 2021 and 2022 based on an exemption provided in the General Tax Code, but subsequently filed a motion to withdraw the request; the court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to record simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order officially recording the litigant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1389 du code général des impôts, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier procédure de taxation fiscale retrait de la requête baisse de loyer dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1389 du code général des impôts
Il soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par l'article 1389 du code général des impôts.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the considerations, authorizes the designated magistrate to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) based on this article.
Généré par l'IA
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2202595
Applicant Withdraws Property Tax Challenge
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2304035
Property Tax Reduction Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2306137
Tax Assessment Reduction Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, authorizes the designated magistrate to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 45, rue Charles de Gaulle à Hirson (Aisne).

Il soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par l'article 1389 du code général des impôts.

Par mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.

Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.