Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a request seeking the cancellation of a vacant dwelling tax assessed for the year 2021, asserting the apartment had been continuously occupied by tenants. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, determined that since the regional public finance directorate had subsequently granted the full requested tax relief for the disputed amount in June 2022, the applicant's claims for discharge became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, determined that since the regional public finance directorate had subsequently granted the full requested tax relief for the disputed amount in June 2022, the applicant's claims for discharge became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer cause to rule on the merits of the request.
Cited as the legal basis for the President to issue an order declaring there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la Sci Etio demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, majoration de 10% comprise, s'élevant à 395 euros, pour un appartement situé 57 rue Saint Maur à Paris (75011).
Elle soutient que, sur cette période, ce logement était occupé par un locataire et est actuellement occupé par un autre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a fait intégralement droit à la demande de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ ".
2. Par une décision du 16 juin 2022, postérieure à introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement à hauteur d quantum du litige de la taxe sur les logements vacants à laquelle la Sci Etio a été assujettie au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions de la requête de la Sci Etio.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Etio et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 3 mars 2023.
Le vice-président de la 1ère section
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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