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2203915 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Injunction Against Deportation Order

Numéro de cause 2203915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in the administrative retention center of Pamandzi sought an emergency injunction to suspend an order to leave French territory dated August 13, 2022, to compel the prefect to issue a work authorization pending the decision on a residency application, and to award damages. However, the court noted that the applicant subsequently filed a filing expressly and purely withdrawing the entire request, leading the administrative judge to simply record the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Injunction Against Deportation Order: However, the court noted that the applicant subsequently filed a filing expressly and purely withdrawing the entire request, leading the administrative judge to simply record the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande détention aux fins d'expulsion interdiction de l'expulsion des nationaux demande de révision d'asile insoumission à une décision de l'autorité sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203641
Withdrawal of Request for Suspension of Expulsion Order and Work Authorization
2203364
Foreign National Withdraws Challenge to Expulsion Order
2304042
Foreign National's Expulsion Suspension Request Withdrawn Following Prefect's Order Retraction; Urgency for Residence Permit Injunction Not Met
2312696
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2304398
Request for Suspension of Deportation Order Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. B, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 août 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

R. A

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.