Administrative Mootness Due to Subsequent Ministerial Action on Course Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision mandating completion of a road safety awareness course following a traffic infraction on April 13, 2022, arguing that his probationary period had already ended prior to the offense due to an earlier post-license training course. The administrative court determined that the matter was moot because the Minister of the Interior subsequently modified the petitioner's file, removing the order to attend the specified course and accounting for the supplementary training already completed, thereby rendering the claim for annulment of that specific injunction without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Mootness Due to Subsequent Ministerial Action on Course Requirement: The administrative court determined that the matter was moot because the Minister of the Interior subsequently modified the petitioner's file, removing the order to attend the specified course and accounting for the supplementary training already completed, thereby rendering the claim for annulment of that specific injunction without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no longer any reason to rule on the request (no longer any object).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48N " du 13 juin 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle lui enjoint de suivre, dans un délai de quatre mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il soutient qu'il a effectué un stage post-permis le 1er février 2020 qui a pour objectif de réduire la période probatoire de trois ans à seulement deux ans. Ayant obtenu son permis de conduire le 5 avril 2019, sa période probatoire se terminait par conséquent le 5 avril 2021, et il ne se trouvait donc plus en période probatoire le 13 avril 2022, jour de son infraction. Il n'était donc pas soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Il soutient que des modifications ont été effectuées dans son dossier afin de supprimer les mentions relatives à la décision 48N du 13 juin 2022 et de prendre en compte la formation complémentaire prévue à l'article L.223-1 du code de la route, le solde de ses points a, par conséquent, été recalculé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () " ;
2. M. B a commis une infraction au code de la route le 13 avril 2022 ayant entrainée une perte de 4 points sur son permis de conduire. Le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a transmis une décision référencée 48N portant notification d'un retrait de points sur son permis et l'obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois. Toutefois, postérieurement, et ainsi que cela ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral du 29 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a effectué, dans le dossier de M. B, des modifications afin de supprimer les mentions relatives à la décision 48N du 13 juin 2022 et de prendre en compte la formation complémentaire réalisée par l'intéressé et prévue à l'article L.223-1 du code de la route. Les conclusions dirigées contre la décision 48N du 13 juin 2022 en tant qu'elle enjoint à M. B à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont donc devenues sans objet en cours d'instance, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,