Withdrawal of Tax Refund Claim After Partial Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the refund of income tax, social levies, and a specific tax totaling €47,207 paid on a property capital gain following a sale, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the public finance directorate granted a discharge for the disputed social levies. The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the claim as requested by the litigant's representative, pursuant to the authority granted to the chamber presidents under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim After Partial Discharge: The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the claim as requested by the litigant's representative, pursuant to the authority granted to the chamber presidents under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme B A représentée par la société SARF Azur, son mandataire, demande au tribunal, en premier lieu, la restitution du montant de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts acquittés sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente le 23 avril 2021 d'un bien immobilier sis 1, place Charles Félix à Nice (06000), soit de la somme de 47.207 euros, assortie des intérêts moratoires et, en second lieu la condamnation de l'Etat au paiement de frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes informe le tribunal que, par décision du 10 octobre 2022, il a prononcé le dégrèvement des prélèvements sociaux en litige à hauteur de 47.207 euros et conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, la société SARF AZUR, agissant au nom et pour le compte de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société SARF AZUR, agissant au nom et pour le compte de Mme A, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.