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2203914 Généré par l'IA

Judicial Execution of Administrative Decision Regarding Parking Fine Reimbursement

Numéro de cause 2203914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the Parking Fine Litigation Commission (CCSP) to enforce a prior favorable judgment, demanding immediate reimbursement of principal and bank fees, and payment of litigation costs, despite the CCSP having already ordered the discharge of the claimed sum and instructed the municipality to ensure the cancellation of the revenue title. Given that the litigant subsequently faced enforcement actions, such as a third-party attachment notice, the court determined that the request effectively sought the judicial execution of the CCSP's decision, thus requiring the tribunal to transfer the case file to the CCSP under the relevant article of the Code of Administrative Justice for competence regarding the execution procedures.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, l'article R. 351-3 du code de justice administrative; Judicial Execution of Administrative Decision Regarding Parking Fine Reimbursement: Given that the litigant subsequently faced enforcement actions, such as a third-party attachment notice, the court determined that the request effectively sought the judicial execution of the CCSP's decision, thus requiring the tribunal to transfer the case file to the CCSP under the relevant article of the Code of Administrative Justice for competence regarding the execution procedures.

Mots-clés

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amende de stationnement décision d'exécution émoluments administratifs action en paiement remboursement de frais avis de saisie

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
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2307806
Administrative Tribunal Jurisdiction over Parking Fine Enforcement
2206608
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2508681
Jurisdictional Referral for Parking Fine Appeal
2302853
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute
2202437
Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la CCSP.

This is the main order, transferring the case to the competent jurisdiction (CCSP).

l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A, épouse C, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) de faire respecter son jugement ;

2°) d'ordonner le remboursement immédiat du principal et des frais bancaires mis à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la CCSP la somme de 150 euros au titre des frais liés au litige.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "

2. Les conclusions de la requête de Mme C sont maladroitement dirigées contre la CCSP dès lors que cette juridiction lui a donné satisfaction par sa décision n° 20052816 du 29 juillet 2021 en prononçant la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 25 janvier 2021 par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et en enjoignant à la commune de Rouen de transmettre à l'ANTAI les informations nécessaires à l'annulation du titre de recettes. Dans la mesure où la requérante a fait l'objet depuis lors d'actes de poursuite, sous la forme notamment d'un avis de saisie à tiers détenteur décerné le 31 mars 2022, elle doit être regardée comme sollicitant la mise en œuvre des dispositions des articles R. 2333-120-67 et suivants du code général des collectivités territoriales organisant la procédure d'exécution juridictionnelle des décisions rendues par la CCSP.

3. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la CCSP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Rouen, le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2203914