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2203914 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Judicial Review of Administrative Detention Order

Numéro de cause 2203914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in the administrative detention center filed an urgent request for judicial review seeking suspension of an order requiring immediate departure from French territory, an order compelling the prefect to issue a work authorization receipt pending a residency permit application, and damages. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the judge to grant the withdrawal and terminate the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Judicial Review of Administrative Detention Order: However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the judge to grant the withdrawal and terminate the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif procédure pendante insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme A D B, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article grants formal acknowledgment of the appellant's withdrawal from the request.
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2409203
Administrative Detention Review Withdrawal Acknowledged
2434344
Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order
2506052
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Expulsion Order
2508234
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Deportation Order
2103132
Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants formal acknowledgment of the appellant's withdrawal from the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme A D B, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

R. C

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.