Municipal Tree Felling Authorization Review Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking judicial review of a municipal order refusing authorization for the cutting and felling of an oak tree submitted a request to annul the decision, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal from their legal action. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to officially record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Tree Felling Authorization Review Discontinuance: Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to officially record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 16 novembre 2022, Mme F D et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a formé opposition à la déclaration préalable en vue de la coupe et de l'abattage d'un chêne situé au 19 allée des Grandes Trêves.
Par un acte, enregistré le 2 février 2024, Mme D et M. A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la procédure de médiation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de Mme D et M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A C et à la commune de Saint-Genis-les-Ollières.
Fait à Lyon, le 27 février 2024
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier