Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals and an association filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of 97 collective housing units and an office, along with the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a motion on March 24, 2023, to purely and simply withdraw their entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally giving effect to the applicants' complete and unconditional discontinuance of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally giving effect to the applicants' complete and unconditional discontinuance of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the case based on the petitioners' voluntary withdrawal.
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings.
Although requested in the initial claim, this article concerning costs was not applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), which only addressed the recording of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. E, M. et Mme C, M. et Mme A, M. et Mme D et l'association de préservation du secteur Maison Normande, représentés par Me Colliou, associée de la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°PC 076 216 21 D0011 en date du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Déville-lès-Rouen a accordé un permis de construire à la SCCV Déville-lès-Rouen avenue Carnot en vue de la construction de 97 logements collectifs et d'un bureau sur le terrain situé au 30 avenue Carnot 76 250 Déville-lès-Rouen, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Déville-lès-Rouen la somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. E et autres, représentés par Me Colliou, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. E et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, désigné en qualité de représentant unique de l'ensemble des requérants, à la commune de Déville-lès-Rouen et à la SCCV Déville-lès-Rouen avenue Carnot.
Fait à Rouen, le 11 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203913
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