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2203913 Généré par l'IA

Detainee Withdraws Suit to Suspend Deportation and Compel Work Permit Issuance

Numéro de cause 2203913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee in an administrative holding center sought an emergency injunction to suspend an order to leave the national territory, compel the prefect to issue a work permit receipt pending a residency application, and award damages. The court acknowledged the applicant's subsequent filing of an unqualified and outright withdrawal of the entire request, resulting in the order accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Suit to Suspend Deportation and Compel Work Permit Issuance: The court acknowledged the applicant's subsequent filing of an unqualified and outright withdrawal of the entire request, resulting in the order accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins d'expulsion autorisations de travail procédure pendante retrait de la requête droits du détenu sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Although the substance of the request was withdrawn, the case was initiated based on this article concerning summary proceedings (référé).
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the party withdrew the claim for costs, the initial request included a claim based on this article regarding indemnification.
Article 1er
This article formally accepts the appellant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404410
Detainee's Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Provisional Injunction
2409971
Detainee Removal Order Suspension Denied Despite Change in Family Circumstances
2203641
Withdrawal of Request for Suspension of Expulsion Order and Work Authorization
2403062
Detainee Withdraws Challenge to Visitation Denial
2507718
Detainee's Application for Suspension of Deportation and Residency Permit Denied Due to Paternity and Family Life Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the appellant's withdrawal of the request.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Although the substance of the request was withdrawn, the case was initiated based on this article concerning summary proceedings (référé).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party withdrew the claim for costs, the initial request included a claim based on this article regarding indemnification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. C, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 M. C déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

R. B

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.