Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203912 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings

Numéro de cause 2203912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund decision demanding repayment of over 1,000 euros in housing aid. Following a formal request on October 31, 2023, pursuant to article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, inviting the claimant to explicitly confirm the maintenance of the proceedings, the claimant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the court formally recorded this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings: Following a formal request on October 31, 2023, pursuant to article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, inviting the claimant to explicitly confirm the maintenance of the proceedings, the claimant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the court formally recorded this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait annulation de la décision administrative allocation familiale ordonnance de non-entrée en matière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the basis for considering the request as withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President of the administrative court to issue an order, including giving effect to a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by Ms. A be recorded.
Généré par l'IA
2202430
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
2307185
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2106941
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2202310
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance of Claims
20NC03327
Administrative Appeal Withdrawal for Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by Ms. A be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the basis for considering the request as withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President of the administrative court to issue an order, including giving effect to a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 006 euros.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 31 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 novembre 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.