Petitioner v. University Hospital Center: Legal Costs Following Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul a decision by a university hospital center (CHU) refusing to recognize the work-related nature of an accident and requested an injunction for reconsideration, as well as indemnification for legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew her claims for annulment and injunction, limiting her request solely to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, based on procedural rules allowing rulings by order on requests concerning only legal costs after withdrawal of principal claims, to accept the withdrawal of the annulment and injunction claims and to grant the petitioner $€1,500$ for legal costs, to be paid by the CHU.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. University Hospital Center: Legal Costs Following Withdrawal of Claims: Subsequently, the petitioner formally withdrew her claims for annulment and injunction, limiting her request solely to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, based on procedural rules allowing rulings by order on requests concerning only legal costs after withdrawal of principal claims, to accept the withdrawal of the annulment and injunction claims and to grant the petitioner $€1,500$ for legal costs, to be paid by the CHU.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the CHU Amiens-Picardie to pay Madame B the sum of 1,500 euros for costs incurred.
This provision authorized the President of the chamber to rule by order, specifically to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chartrelle demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au CHU Amiens-Picardie de réexaminer sa situation et de reconnaître cette imputabilité ;
3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le CHU Amiens-Picardie, représenté par Me Delentaigne-Leroy conclut au non-lieu à statuer et à ce que les frais de l'instance soient laissés à la charge de chacune des parties.
Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, Mme B déclare se désister de ses seules conclusions à fin d'annulation et d'injonction et réduit sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 500 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. En premier lieu, le désistement de Mme B relativement à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, à la demande de Mme B fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du CHU Amiens-Picardie le versement d'une somme de 1 500 euros à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B relativement aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.