Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203912 Généré par l'IA

Prefect's Action Withdrawn After Municipality's Decision Reversed

Numéro de cause 2203912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipality's tacit decision not to oppose a prior declaration filed by a company, and the subsequent rejection of the prefect's direct appeal; however, the municipality subsequently withdrew the contested decision, leading the prefect to file a pure and simple withdrawal of the entire action, which the court accepted based on the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Action Withdrawn After Municipality's Decision Reversed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales décision informelle approbation du règlement annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formalize the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works
2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2302938
Prefect's Withdrawal of Appeal After Municipal Retraction of Land Division Decision
2403828
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal
2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the prefect's action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formalize the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du rejet opposé par la maire de la commune d'Aspremont à son recours gracieux formé le 14 juin 2022 contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP006 006 22 J0012 déposée par la Sarl Mareva LP, représentée par M. A B, prise tacitement le 23 avril 2022, ensemble ladite décision tacite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la commune d'Aspremont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le présent déféré du préfet des Alpes-Maritimes, dès lors que, par un arrêté municipal en date du 6 septembre 2022, elle a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable litigieuse.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP006 006 22 J0012, prise tacitement le 23 avril 2022 par le maire de la commune d'Aspremont, ensemble la décision de rejet opposée par le maire de ladite commune à son recours gracieux formé le 14 juin 2022. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune d'Aspremont a, par un arrêté en date du 6 septembre 2022, procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable litigieuse. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune d'Aspremont et à la Sarl Mareva LP.

Fait à Nice, le 11 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.