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2203911 Généré par l'IA

Withdrawal of Planning Annulment Claim and Cost Determination

Numéro de cause 2203911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a local urban planning document concerning the classification of a specific parcel as a protected landscape unit and requested the municipality to rezone it consistently with its reality, also seeking costs. During the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew all claims in a filing. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning acts of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Planning Annulment Claim and Cost Determination: During the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew all claims in a filing. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning acts of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais d'élaboration des plans production de créance frais administratifs retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the cited procedure rule.
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2200855
Withdrawal of Claim in Planning Authorization Annulment Case and Cost Allocation
2204526
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Planning Document and Award of Legal Costs
2306857
Withdrawal of Planning Permission Annulment Claim and Cost Denial
2203493
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs
2007775
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the cited procedure rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B A, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler le plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-les-pins adopté le 15 mars 2022 en ce qu'il classe la parcelle CN 82 en unité de paysage à protéger, ensemble la décision du 14 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire d'Antibes-Juan-les-pins de réexaminer la situation de la parcelle afin de lui conférer un zonage en cohérence avec la réalité ;

3°) de condamner la commune d'Antibes-Juan-les-pins à lui payer la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la commune d'Antibes-Juan-les-pins conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2024.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A, au profit de la commune d'Antibes-Juan-les-pins, une somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Antibes-Juan-les-pins formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et à la commune d'Antibes-Juan-les-pins.

Fait à Nice, le 9 avril 2024.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2203911