Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203911 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2203911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of eighteen individual houses on specific land parcels and requested legal costs from the municipality. Subsequently, the appellant formally withdrew the entirety of their claim and action in the proceeding. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Subsequently, the appellant formally withdrew the entirety of their claim and action in the proceeding. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action interdiction de bâtir de droit public retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
469269
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
2300216
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
23LY01222
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
497487
Appeal Withdrawal in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Bruges a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Bruges Treulon pour la réalisation de 18 maisons individuelles avec abris de vélos et stationnements extérieurs sur un terrain situé 461 route du Médoc, parcelles cadastrée 75 BH 188, 75 BH 192, 75 BH 442 ;

2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".

2. Mme B A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune du Bruges et à la société Bruges Treulon.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,