Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203909 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Penalty Annulment Claim

Numéro de cause 2203909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a 40% penalty applied to corporate tax and VAT reassessments covering the period from July 2016 to June 2019, alongside a claim for legal costs. However, the applicant subsequently submitted an unconditional withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Penalty Annulment Claim: However, the applicant subsequently submitted an unconditional withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé amende fiscale escroquerie fiscale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2100831
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2510673
Company Withdraws Tax Penalty Challenge
2101409
Tax Credit Withdrawal Case
2400334
Tax Penalty Annulment Case Withdrawn Following Reimbursement
2501174
Company's Claim for Tax Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 3 février 2023, la société Bowling Saint Barth, représentée par Me Caroline Mansart, demande au tribunal :

1°) d'annuler la majoration de 40% sur les redressements qui lui ont été appliqués au titre du rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA pour la période comprise entre le 1er juillet 2016 au 30 juin 2019,

2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, la société Bowling Saint Barth déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, la société Bowling Saint Barth a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203909 de la société Bowling Saint Barth.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bowling Saint Barth et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.