State Housing Obligation Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court to compel the State to provide housing, following two prior housing offers the relevant authority deemed suitable. After the petitioner was formally invited to confirm, pursuant to the Code of Administrative Justice, that they wished to maintain their claims, and was warned that failure to confirm within one month would result in the petition being deemed withdrawn, the invitation was returned as "not claimed." Because no confirmation was received by the court within the prescribed period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their claims, and therefore formally recorded the withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Housing Obligation Withdrawal Due to Non-Confirmation: After the petitioner was formally invited to confirm, pursuant to the Code of Administrative Justice, that they wished to maintain their claims, and was warned that failure to confirm within one month would result in the petition being deemed withdrawn, the invitation was returned as "not claimed." Because no confirmation was received by the court within the prescribed period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their claims, and therefore formally recorded the withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision mandates the procedure where the applicant is invited to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Il soutient Mme C a reçu deux propositions de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Par un courrier du 9 janvier 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du 9 janvier 2023, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier, présentée au domicile de Mme C le 13 janvier 2023, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 23 février 2023.
La présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.