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2203908 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Driving License Revocation

Numéro de cause 2203908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior revoking their driving license due to zero points and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order based on the litigant's filing, registered on August 3, 2022, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby granting the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Revocation: The court issued an order based on the litigant's filing, registered on August 3, 2022, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby granting the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation ministre de l'intérieur production de créance retrait de la décision administrative confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2416682
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2401787
Administrative Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2208004
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2307807
Claim Dismissal Following Withdrawal of Action Against Driving License Annulment
2411174
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 10 juin 2022, M. A B, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2022 contre cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B, représenté par Me Debrabant, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 16 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,