Mobile Phone Antenna Installation Companies v. Municipality on Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies initially sought judicial review to annul a municipal order opposing their prior declaration for installing a mobile phone relay antenna, and alternatively requested the court to compel the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of their entire request. The court, invoking the article allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, gave formal notice of the withdrawal of the application by the companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Phone Antenna Installation Companies v. Municipality on Withdrawal of Judicial Review: The court, invoking the article allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, gave formal notice of the withdrawal of the application by the companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, les sociétés B et A, représentées par le cabinet Pamlaw-Avocats (Me Martin), demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société On Tower France en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile ;
2°) dans l'hypothèse dans laquelle l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise par le tribunal, d'enjoindre au maire de Lyon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, les sociétés On Tower France et A, représentées par le cabinet Pamlaw-Avocats (Me Martin), déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement des sociétés On Tower France et A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On Tower France et A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés On Tower France et A et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier