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2203907 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request Against Demolition Permit

Numéro de cause 2203907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a demolition permit issued by a municipality and a payment of costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing its initial request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request by ruling that the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings would be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request Against Demolition Permit: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request by ruling that the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings would be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir procédure en annulation retrait de la requête dissolution de la société retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formalize withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of proceedings by the appellant.
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2201128
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2417460
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings
2102556
Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action
2006076
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2402544
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société AMG Promotion, représentée par Me Dupielet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 de la commune de Marseille portant permis de démolir n° DP 013 055 21 00074 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, la société AMG Promotion déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société AMG Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AMG Promotion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMG Promotion et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 2 août 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.