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2203907 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Municipal Council Decisions

Numéro de cause 2203907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a municipal council's decision refusing a fixed-term contract for a town hall secretary position, as well as subsequent decisions by the mayor denying specific indemnities, and requested compensation for damages. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the entire request, as stated in a filing made subsequently to the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Municipal Council Decisions: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the entire request, as stated in a filing made subsequently to the initial petition.

Mots-clés

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retrait de la demande autorités communales contrat de droit administratif production de créance contrat de durée déterminée absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the plaintiff be acknowledged.
Vu le code de justice administrative
The Code of Administrative Justice is cited generally as the legal basis, though the specific rule applied is R. 222-1.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the issuance of an order to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2205468
Claimant's Withdrawal of Suit Regarding Municipal Indemnities
2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision
2205604
Withdrawal of Municipal Decision Annulment and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the plaintiff be acknowledged.

Vu le code de justice administrative.

The Code of Administrative Justice is cited generally as the legal basis, though the specific rule applied is R. 222-1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the issuance of an order to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la délibération D2022-05 du 18 février 2022 du conseil municipal de la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf relative au projet de contrat à durée déterminée de secrétaire de mairie en tant qu'elle refuse de lui accorder un contrat à durée déterminée en qualité de stagiaire en vue d'une titularisation ;

2°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 et l'arrêté du 14 mars 2022 par lesquels le maire de la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf a refusé de lui attribuer l'indemnité de fonctions, sujétions, et d'expertise (IFSE) et de lui verser une indemnité de 10% de fin de contrat ;

3°) de condamner la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf à réparer son préjudice.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,