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2203906 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Public Land Preemption Decision

Numéro de cause 2203906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a public land establishment's decision to exercise its right of urban preemption over a property, along with a claim for legal costs. However, the requesting party subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, issued an order formally granting recognition to the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Public Land Preemption Decision: However, the requesting party subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, issued an order formally granting recognition to the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de l'annulation production de créance propriété publique droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a pure and simple withdrawal by order.
Article 1er
The court acted upon the withdrawal of the request as ordered in this article.
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2002793
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Preemption Decision
2103417
Withdrawal of Annulment Action Concerning Preemptive Right Over Land
2302091
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2304266
Property Preemption Right Annulment Withdrawal
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court acted upon the withdrawal of the request as ordered in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a pure and simple withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B, représenté par Me Muta, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle l'établissement public foncier de Normandie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé 13 rue Samson Lepesqueur, à La Londe ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'établissement public foncier de Normandie et à la société Francelots.

Fait à Rouen, le 5 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl