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2203906 Généré par l'IA

Administrative Prefect Withdrawal in Land Division Case

Numéro de cause 2203906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative prefect of the Gironde department sought the annulment of a municipal certificate of operational urban planning issued for a land division project, but subsequently filed a submission formally withdrawing from the proceedings. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the prefect's pure and simple discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Prefect Withdrawal in Land Division Case: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the prefect's pure and simple discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative terrain communal procédure en annulation urbanisme fractionnement unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings by the Préfète de la Gironde.
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2303165
Prefect's Withdrawal and Commune's Waiver in Land Division Dispute
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2401353
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Subdivision Approval
2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit
2302735
Prefect's Withdrawal of Subdivision Permit Appeal and Legal Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings by the Préfète de la Gironde.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Bégadan a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel à M. B A pour une division en vue de construire sur un terrain situé 6 route de Canissac.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Bégadan et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier