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2203906 Généré par l'IA

Departmental Commission for Rights of Disabled Persons v. Petitioner (Parking Inclusion Card Refusal)

Numéro de cause 2203906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons that refused to grant a parking inclusion card. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the mandatory prior administrative appeal required by regulation before bringing the case to the administrative court, despite being requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Commission for Rights of Disabled Persons v. Petitioner (Parking Inclusion Card Refusal): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the mandatory prior administrative appeal required by regulation before bringing the case to the administrative court, despite being requested to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
handicapés exception d'inconstitutionnalité rétablissement des prestations d'invalidité infraction de stationnement recours en annulation en droit de l'Union autonomie administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal which the applicant failed to file.
Généré par l'IA
2203577
Refusal of Parking Disability Card Appeal Admissibility Ruling
2107789
Refusal of Parking Disability Card Appeal Inadmissibility
2404723
Applicant v. Departmental Council on Disability Parking Card Refusal
2311255
Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal
2113131
Refusal to Issue Disabled Parking Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes the mandatory prior administrative appeal which the applicant failed to file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. M'Hamed A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (). ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 juin 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hamed A.

Fait à Strasbourg, le 04 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,